À la mort d’une personne assurée, son conjoint survivant peut faire une demande pour obtenir une partie de la pension que le défunt aurait dû recevoir s’il avait survécu. C’est ce qu’on appelle la pension de réversion. Cette pension réservée aux veufs et aux veuves est encadrée par des règles précises qui définissent clairement les conditions d’attribution telles que l’âge, le montant des ressources ou encore, le nombre d’années de mariage.
Qui peut toucher à la pension de réversion ?
Le principe de base de la pension de réversion est qu’elle peut connaître un changement de destinataire. La pension est attribuée à un ayant droit à la mort du bénéficiaire initial. Ainsi, une partie de la retraite dont bénéficiait (ou aurait pu bénéficier) une personne (salarié ou fonctionnaire) est transférée à sa conjointe et/ou à son ex-conjointe.
Dans des cas particuliers, les orphelins peuvent également prétendre s’ils le veulent à la pension de réversion. Cette possibilité n’est ouverte que si l’assuré qui a perdu la vie est un fonctionnaire. Autrement, la pension ne peut être touchée que par des conjoints qui ont été ou sont liés par un mariage légal avant la mort de l’assuré. Les concubins ou concubines ne peuvent pas prétendre à cette fraction de la pension. Les partenaires de Pacs ne le peuvent pas également.
Quelles sont les conditions d’obtention d’une pension de réversion ?
Destinées à définir les modalités de redistribution de la pension de réversion, ces conditions sont nécessaires pour limiter le nombre de potentiels bénéficiaires. Ainsi la première condition est celle du mariage. Un coup de foudre ne suffit donc pas, car il faut obligatoirement être marié ou avoir été marié avec une personne avant d’avoir le droit de faire une demande d’obtention de réversion.
C’est une condition sine qua non. S’il y a eu plusieurs mariages, toutes les personnes impliquées dans ce mariage, tous les ex-conjoint(es) sont concernés. Le deuxième critère qui définit la légitimité d’une personne à prétendre à cette pension est l’âge. Il est important que l’époux survivant compte à son actif 55 années d’existence ou plus avant d’être considéré comme un bénéficiaire.
Autrement, il devra attendre d’atteindre cet âge avant de constituer le dossier de demande. Il est important de retenir également qu’il y a un certain seuil au montant des ressources du conjoint survivant. Une fois ce seuil franchi, le conjoint ne pourra avoir un avis favorable à sa demande de pension de réversion.
Quelle durée de mariage pour obtenir la pension de réversion ?
La toute première condition qui définit l’habilité d’une personne à faire une demande de pension de réversion est le mariage. La principale question liée à cette condition est relative à la durée que devrait avoir un mariage avant que le conjoint survivant puisse être jugé apte à recevoir la pension de réversion. En réalité, tout dépend de la nature du régime concerné.
Dans un régime de base ou un régime complémentaire, les années que dure un mariage ne comptent pas. La condition qui prime est liée uniquement à la légalité de la contraction d’un mariage entre deux personnes. Que le mariage ait donc duré quelques semaines ou plusieurs années, l’époux (se) a droit à la pension de réversion.
En revanche, les fonctionnaires sont soumis à des conditions plus précises. Le mariage doit avoir duré au minimum 4 ans et célébré deux ans avant le départ à la retraite du défunt assuré. La durée du mariage dans ce cas ne compte pas si et seulement si un enfant est né de cette union.
Le nombre d’années de mariage pour obtenir une pension de réversion n’a aucune importance dans un régime de base ou un régime complémentaire, ce qui n’est pas le cas dans la fonction publique.
